Le projet de loi “favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet”, aussi appelée HADOPI pour l’instauration d’une Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet, est en plein remou. Rejeté par le Parlement à la surprise générale, nous faisons le point sur l’avenir législatif de ce texte.

Bref historique :
Le texte a été déposé au Sénat le 18 juin 2008 par Mme Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication.
Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce projet de loi le 23 octobre 2008.
Le texte a été adopté par le sénat le 30 octobre 2008, puis par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009, chacun ayant juste apporté quelques menus amendements au texte initial.

Le texte de l’Assemblée différant de celui du Sénat, la procédure d’urgence n’obligeait plus qu’a une conciliation des deux textes par le biais d’une Commission Mixte Paritaire (Sénat et Assemblée) pour être définitivement adopté.
Le vote du texte de la CMP s’est déroulé le 9 avril. Le Sénat a adopté le texte mais l’Assemblée Nationale l’a rejeté à 15 voix pour et 21 contre suite à un épisode rocambolesque. On peut d’ailleurs s’étonner que des textes passent aux voix avec si peu de représentants présents. Si nous avions moins de dix pourcent de votants aux élections présidentielles, municipales, … parlerions nous encore de démocratie ?

Contexte européen :
Les travaux du Parlement Européen restent très, trop, discrets en France. L’un des points les plus médiatisés sur ces travaux est connu sous le nom d’amendement dit Bono - Cohn-Bendit. Mais amendement à quoi ?
Commission Européenne et Parlement Européen travaillent sur la révision d’un texte dénommé “Paquet Télécom” qui constitue le cadre juridique communautaire des communications électroniques depuis 2002. Cela concerne aussi bien la gestion du spectre des fréquences radioélectriques que les échanges sur Internet. La révision porte notamment sur des dispositions visant à lutter contre le piratage. Ces travaux ont débuté en juin 2006.
Entre 2007 et 2008 la Commission Européenne a adopté plusieurs amendements autour des droits sur internet. Si ces amendements pris séparément ne constituent pas une menace sérieuse pour les droits des citoyens européens sur Internet, regroupés la situation devient beaucoup plus critique. Alertés par les citoyens européens, le parlement a fait blocage, exigé de la commission la clarification de certains amendements puis adopté d’autres amendements ayant un rôle de garde fou.
L’amendement 138/46 (dit amendement Bono - Cohn-Bendit) fait partie de cette dernière catégorie : “restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux (d’internet) ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire”. Il vient à l’encontre du projet de loi HADOPI dans la mesure où la Haute Autorité ne pourrait plus prononcer de coupure Internet et serait obligée de faire appel au cas par cas à l’autorité judiciaire. Ce dispositif législatif rappelle ce qui existe dans la législation française à l’égard des écoutes téléphoniques.
La commission, sous la pression du gouvernement français, avait retirée l’amendement Bono mais le parlement reste ferme et mobilisé sur ce sujet. Seuls les eurodéputés de la droite française ne soutiennent pas cet amendement. Tout comme pour l’HADOPI ou une commission mixte devait réconcilier les textes du Sénat et de l’Assemblée Nationale, les négociations entre la Commission et le parlement européen doivent permettre d’adopter un texte unique.
Le 21 avril 2009 la commission Industrie, recherche et énergie du parlement européen a voté à nouveau cet amendement (40 pour, 4 contre, 2 abstentions). Le Paquet Télécom doit donc repasser par le Parlement Européen pour adoption finale le 5 mai 2009.

Et la suite ?
Le projet de loi “favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet” n’est pas enterré. Il devra repasser devant l’Assemblée et le Sénat. La commission des lois statuera le 27 avril sur la version du texte à retenir pour cette seconde lecture aux députés, la toute dernière version n’étant pas adoptée. Les débats sur la loi Création et Internet reprendront au plus tôt le 29 avril en fin d’après midi, puis le lundi 4 mai toujours en fin d’après midi et les jours suivant. Les calendriers européens sur le Paquet Télécom et français sur l’HADOPI sont donc extrêmement rapprochés et tout est encore possible.

Qu’est ce que HADOPI ?

Loi Hadopi: l’édito-vidéo par Mediapart

- Jugement par une commission administrative (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet) ;

• sur demande de parties privés ;
• avec présomption de culpabilité ;
• sans recours possible avant coupure ;
• et un simili recours après coupure, non suspensif, où la personne concernée a à charge de prouver qu’aucun téléchargement n’a été réalisé, ce qui sort des moyens d’un particulier.

- La conservation et un usage étendu des fichiers traçant l’activité des internautes.

• En gros la porte ouverte à un équivalent des écoutes téléphoniques ;
• touchant tous les usages des abonnements à internet (tripleplay : téléphonie, télévision, internet).

Usage étendu : la commission a accès à l’ensemble des informations sur simple présentation d’une adresse internet par un groupe privé, quelle que soit l’origine de cette adresse.
Aucune autorisation à demander à un juge contrairement aux écoutes téléphoniques.
Un seul juge au sein de l’HADOPI, qui devra assurer le contrôle global de la procédure.
Autant dire qu’ici la justice est très loin des justiciables.

- Aucune contrepartie des maisons de disque quant à une véritable offre en ligne.

Les seuls éléments du projet de loi sur ce sujet tiennent de la remarque, de souhaits mais rien de concret. Pire, le ministère de la culture estime cette offre désormais suffisante.

Enfin, si nous devions être tracé sur internet au stade ou le propose ce projet de loi, comment imaginer que ce qui est accepté au titre de la défense de quelques sociétés de productions privées associées au domaine de la culture ne soit demain accepté au titre du terrorisme, puis tout simplement du bon fonctionnement de la justice française ou de toute administration de l’état français.
C’est exactement ce que l’amendement Bono permet de limiter : empêcher toute surveillance des internautes sans l’aval explicite d’un juge.

La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet disposera bien d’un juge mais comment imaginer qu’avec les intensions affichées par le Ministère de la Culture ce juge valide individuellement chaque cas. Comment imaginer qu’un seul humain puisse valider juridiquement 10 000 actes par jour au démarrage puis 14 000 actes quotidiens une fois le régime de croisière atteint ? Associé à la quasi absence de recours …

Au delà de la question des fichiers, c’est aussi la mise en place de systèmes de filtrages de communications sur Internet qui s’institutionnalise. Finalement, qu’y avait-il à reprocher aux autorités chinoises lors des jeux Olympiques sur cette question ?

Dans la rédaction de nos articles nous nous efforçons de rester factuels et réservons les réactions aux seuls commentaires.
Le texte proposé utilise le prétexte du piratage d’œuvres sur Internet pour justifier son approche.
Loin de soutenir le piratage de ces œuvres, nous ne pouvons considérer ce texte conforme à nos aspirations démocratiques.
Il nous parait d’ailleurs triste de constater qu’aucun vrai débat sur le sujet n’ai été sérieusement mené. Les seules positions exprimées sont :
- un modèle de répression à outrance ironiquement qualifié de “pédagogique”,
- l’acceptation à outrance validée par une taxe dite “licence globale”,
soit seulement deux positions, à notre sens extrêmes.

C’est pourquoi l’ensemble de l’équipe de Soluce ADSL s’exprime publiquement pour le NON à ce projet de loi et arbore la triste bannière du Black Out de la Quadrature du Net.

Une manifestation est prévue le samedi 25 avril 2009 à partir de 13h, Place Edouard Herriot Paris 7ème (Métros Assemblée Nationale, Solférino, Invalides ou RER Musée d’Orsay) par le collectif “Manifestation contre HADOPI”.
Nous soutenons cette initiative et espérons son succès.
Et n’hésitez pas à vous inscrire sur le site du collectif.

Pour en savoir plus :
Paquet Télécom http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=173
Dossier HADOPI de l’assemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/internet.asp
Dossier HADOPI du Sénat http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-405.html
La Quadrature du Net http://www.laquadrature.net
Collectif “Manifestation contre HADOPI” http://www.manifestation-contre-hadopi.com/
Article Soluce ADSL du 31/10/2008 Le point sur le projet HADOPI
Article Soluce ADSL du 10/02/2009 Hadopi bientôt au parlement, la Quadrature du Net passe à l’offensive
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