Les décrets sur l’équipement en fibre optique des bâtiments à usage d’habitation, de locaux professionnels ou mixtes sont passés au JO du 16 janvier. En trois décrets les bâtiments neufs et anciens disposent d’une base de travail qui devrait accélérer le déploiement de la fibre en France.

Un décret fixe l’obligation d’équiper les nouveaux bâtiments de fourreaux entre la voie publique et le bâtiment pour les opérateurs et la desserte en fibre vers chaque locaux. Les logements doivent aussi disposer d’une distribution interne vers chaque pièce principale alors que les locaux à usage professionnels doivent disposer d’un point de distribution interne au local.
Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs

Un deuxième fixe les règles entre propriétaires et locataires pour le déploiement de réseaux THD (très haut débits) par extension des textes qui régissent l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion.
Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion

Enfin, un troisième décret encadre les relations entre propriétaires et opérateurs pour le raccordement aux réseaux des opérateurs mais aussi l’installation, la gestion, l’entretien ou le remplacement de lignes THD concernant la distribution dans les immeubles non équipés.
Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble

La technologie fibre employée n’est pas tranchée. Pour mémoire, Orange préconise l’utilisation de GPon, une technologie qui permet la distribution de plusieurs logements à partir d’une seule fibre, et Free le P2P, technologie qui implique autant de fibres que de logements à distribuer. SFR puis Numéricable avaient signé un accord avec Orange en 2008 mais Free est toujours resté en dehors de cet accord préférant déployer son propre réseau en P2P dans les immeubles.
Finalement l’accord inter opérateurs prévoit que l’opérateur qui a la charge l’installation de la distribution fibre dans l’immeuble doit :

• contacter les autres opérateurs,
• déployer à leur demande les autres réseaux de distribution souhaités.

A la dernière minute Free avait refusé de signer l’accord ainsi révisé, Orange et SFR y ayant intégré d’autres clauses jugées abusives.

Le décret 2009-53 confirme que la pose du réseau de distribution fibre devra être effectuée et maintenue par un seul opérateur. Celui ci devra effectivement systématiquement contacter les autres opérateurs et déployer en conséquence les réseaux de distribution alternatifs demandés. A défaut d’accord plus général entre opérateurs, c’est lors de cette prise de contact que pourra être signée au cas par cas une convention.
Espérons que ce dernier point ne posera pas de nombreux litiges.

Seul absent de ces décrets, les collectivités. Le cas des réseaux de collectivités (commune, département, …) existe et constitue une voie très prometteuse : la collectivité déploie son propre réseau vers tous les bâtiments de son territoire, le gère et propose aux opérateurs de s’y connecter. Ce modèle suivi par quelques collectivités françaises n’est donc pas généralisé.

Pour en savoir plus sur les réseaux fibre : documentation lafibre.info
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