Cet article a pour but de faire le point sur le projet de loi HADOPI. Il comprend les liens vers le texte, le site du Sénat où il est possible de retrouver l’état des travaux de cette institution ainsi que les liens vers différentes ressources qui peuvent aider à se faire un avis le plus complet possible.
Le projet de loi HADOPI entame son parcours procédural. Entre débats passionnés et contexte législatif en évolution, Européen en particulier, la toile fourmille d’informations contradictoires. Nous profitons du démarrage de l’examen de la loi par le Sénat pour faire le point sur ce dossier.
Mme Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication, a déposé au Sénat le 18 juin 2008 le texte n° 405 (2007-2008), projet de loi “favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet” et plus connu sous le nom de projet de loi HADOPI.
Vous retrouverez le texte et tous les documents relatifs aux travaux sénatoriaux sur le site du Sénat.
Il instaure une Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet et la notion de riposte graduée au téléchargement illégal.
A travers un long préambule, il expose une volonté de faire cesser le téléchargement illégal d’oeuvres, au regard des droits de propriété intellectuelle, de façon pédagogique tout en se substituant au dispositif pénal existant.
Pour justifier ce besoin, le texte fait une corrélation très rapide entre l’augmentation en volume de ces téléchargements et la baisse de volume de vente de disques. Toutefois le texte ne fait aucune mention de l’usage des lecteurs actuels - MP3, ipod - qui équipent les poches de la plupart des français ainsi qu’un certain nombre de véhicules ni de absence du support des formats disque sur ces même équipements ni même de la pauvreté de l’offre de fichiers pour ces produits en dehors de l’ipod.
“C’est donc la persistance d’un piratage massif qui demeure aujourd’hui le principal obstacle a l’essor de la distribution légale de films, de programmes de télévision ou de musique en ligne et à la juste rémunération des créateurs et des industries culturelles”, une conclusion par trop rapide, même lorsque l’on juge le téléchargement illégal comme un problème, qui ouvre la polémique dès le début du texte.
Le préambule pose bien le problème que représentent les DRM, le besoin de renforcer l’offre, de moderniser la gestion des droits et la défense des ayants droit et enfin de mettre en place un dispositif juridique plus adapté que ceux liées au délit de contrefaçon.
La solution proposée est moins convaincante.
La commission HADOPI, constituée de magistrats et autres agents assermentés, aura à charge :
- de recevoir et instruire les plaintes des ayant droits
- de mettre en oeuvre la riposte graduée ( email, courrier recommandé sur récidive puis coupure de l’accès )
- suivre l’évolution des offres légales
En résumé :
Les ayants droit déposent leur plainte sous la forme d’une liste d’adresses IP. La mesure se limite donc aux seuls ayants droits mettant en oeuvre des moyens de pistage adaptés sur internet.
La qualité des moyens de pistage en question n’est pas évoquée dans la loi, un vide pour le moins inquiétant. Seul le rôle d’observateur et de conseil de la commission sur ce point est évoqué mais pas étayé.
La loi étend les conditions de conservation des fichiers des FAI sur la navigation des internautes.
La commission réclame aux FAI les informations liées aux adresses IP de la plainte, met en oeuvre la riposte graduée et renseigne un fichier intitulé “répertoire national des personnes dont l’accès à un service de communication au public en ligne a été suspendu”.
Les FAI sont tenus de consulter ce fichier lors des demandes d’abonnement pour éviter qu’un abonné suspendu ne s’abonne ailleurs.
Les fichiers et en particulier ceux des FAI posent de nombreuses questions quant au niveau de stockage d’informations liés à la vie privée des français, informations qui vont bien au delà des actions de téléchargement et évoquent rapidement leurs homologues téléphoniques connus sous le nom d’écoutes téléphoniques.
Aucun objectif n’est donné sur la mission de suivi de l’évolution des offres légales.
Un point majeur de la loi, la responsabilité n’est plus portée sur l’internaute qui télécharge mais le titulaire de l’accès concernée.
Charge au titulaire de sécuriser sa ligne. L’article 6 du projet prévoit que l’article L. 336-3 permettra d’écarter la responsabilité de l’abonné lorsqu’un tiers a frauduleusement accédé au service si celui ci a mis en oeuvre un des moyens de sécurisation définis en application de l’article L. 331-30. L’article L. 331-30 prévoit “la Haute Autorité établit une liste de moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l’obligation mentionnée à l’article L. 336-3″. Le préambule mentionne à ce sujet “les moyens dits « de contrôle parental »”. Les informaticiens apprécieront la légèreté du propos, c’est outils ne pouvant assurer plus qu’un travail préventif partiel.
Pour ou contre un tel dispositif ?
Pour les uns ce texte peinera à remplir ses objectifs, seule la notion de riposte graduée étant étayée.
Les autres vérons facilement dans ce texte un outils qui ouvre de gros risques sur le respect de la vie privée.
Pour prendre de la distance un cabinet d’avocat, 11-100-34 Avocats Associés, a réaliser une expérience à la fois unique et étonnante le jeudi 16 octobre à la Cantine, lieu d’échange sur les nouvelles technologies situé à Paris : Hapening juridique “Pour ou Contre le projet de loi HADOPI ?”. 3 avocats, Lucile Brandi-Sommerer, Jérôme Giusti et Serge Vatine, se partageaient les rôles de juge “arbitre”, d’avocat à charge et d’avocat de la défense. Chacun faisaient intervenir des témoins réellement impliqués sur ce dossier (Hervé Rony, directeur général du Syndicat National de l’Edition Phonographique ; Frédéric Goldsmith, délégué général de l’Association des Producteurs de Cinéma ; Jérémie Zimmerman, co-fondateur de La Quadrature du Net ; Xavier Filliol, co-président de la commission musique du Groupement des Editeurs de Services En Ligne ; Simon Istolainen, associé dirigeant du site web communautaire My Major Company) tout en préservant la rigueur la rigueur des débats. S’en est suivit un débat avec le public.
Radio France a diffusée une émission sur l’évènement le 17/10/2008, diffusant de large extrait de la manifestation et analysant avec les 3 avocats son contenu. Cette émission, Place sur la toile, peut encore être écoutée sur le site de France Culture.
Depuis que le projet a été déposé, l’actualité le concernant à été importante.
Plutôt que d’en dresser l’historique, nous préférons vous renvoyer au récapitulatif sobre, objectif et bien documenté du site Les avocats des nouvelles technologies.
L’épisode ubuesque début octobre de la Présidence de la République Française face à la Commission Européenne qui venait d’adopter son amendement 138 à sa loi sur le numérique y est suffisamment reporté pour comprendre à quel point ce dossier est passionné et tient de l’irrationnel dans sa précipitation.
Enfin, Eric Besson, secrétaire d’état au développement de l’économie numérique, déclarait le 24 octobre sur France Culture “nous n’allons plus pouvoir (les français) nous passer de l’accès à internet haut débit” dans le contexte du plan “France numérique 2012″.
La Commission des affaires culturelles du Sénat, qui a pour président Michel Thiollière et rapporteur Bruno Retailleau, “trouve le texte déséquilibré, c’est-à-dire répressif sans contrepartie pour le consommateur”. Lors de son passage au Sénat le texte est donc accompagné de plusieurs propositions d’amendements.
Les amendements commencent à se succéder et la question du maintient des consultations web et messagerie, voire le remplacement de la coupure par une amende est posé.
Ensuite l’Assemblée Nationale prendra le relais.
L’Elysée souhaitant faire passer le dossier en force a mis en oeuvre la procédure d’urgence. Il n’y aura donc pas de deuxième lecture au Sénat et à l’Assemblée Nationale.
Le sujet est tellement polémique qu’il est difficile d’imaginer qu’il n’y ait un passage par le Conseil Constitutionnel.
Plusieurs points, notamment celui de l’usage du fichier des FAI par une commission, peuvent poser problème et rendre la position du gouvernement inconfortable.
Restera la question de l’amendement 138 de la Commission Européenne.
Pour mémoire, il prévoit qu’”aucune restriction ne peut être imposée à l’encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la liberté d’expression et d’information, sauf si la sécurité publique est menacée ”
La Haute Autorité (HADOPI) est elle une autorité judiciaire ou assimilable ? Les “anti loi HADOPI” ne manqueront pas de porter l’affaire devant les tribunaux européens. Mais même si l’Etat Français est condamnée par les tribunaux, le gouvernement ne préfèrera t’il pas payer les amendes plutôt que de revoir sa copie ? L’énergie déployée par le Président Nicolas Sarkozy pourrait le laissé présager.
En bref, le Président Français souhaitait que la loi entre en vigueur dès janvier 2009. Elle franchira alors seulement les portes de l’Assemblée. Les polémiques et rebondissements sur ce dossier ne sont pas terminés et il serait présomptueux de dire ce qu’il restera de ce projet de loi.
Une seule chose de sure, un tel sujet est suffisamment important pour mériter un traitement autrement plus posé et rationnel, surtout de la part d’un gouvernement. Un débat artistes public, loin des intérêts d’une poignée d’industriels intéressés et ouvrant un vrai consensus aurait été beaucoup plus constructif, quel qu’en soit ses conclusions.
Dernière minute :
Pour donner une idée de sa détermination, le ministère de la culture vient de mettre en ligne un site j’aime les artistes. L’équipe de Christine Albanel y déploie sa campagne en faveur du projet de loi.
Récapitulatif des sources et documentation :
Texte initial du projet de loi “favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet”
le site du Sénat, ressources sur discussions du projet de loi HADOPI
La vidéo du happening juridique “Pour ou Contre le projet de loi HADOPI ?” à la Cantine
France Culture, Emission Place sur la toile du 17/10/2008, HADOPI
Historique du projet de loi HADOPI sur le site “Les avocats des nouvelles technologies”
France Culture, Emission Place sur la toile du 24/10/2008, Eric Besson plan “France numérique 2012″